actes

NAITRE

actes, mentions marginales, naissance

Par union

Que dit notre Code Civil ? Les actes de naissance Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père,...

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