Contrat de mariage

Le contrat de mariage n’a cessé de régresser à partir de 1793 et surtout après 1803 pour les gens sans patrimoine, les ouvriers et journaliers. Seules les familles rurales et bourgeoises, détentrices d’un patrimoine propre ont continué (en cas de remariage surtout)

A partir de 1850 : le contrat de mariage sera mentionné dans l’acte de mariage

On y trouve : noms et prénoms des mariés, date du mariage, majorité, profession,  veuvage ou pas, filiations (dont dates et lieux des décès éventuels des parents), dates de naissances, régime matrimonial choisi, dots des époux et de quoi elles sont constitués, dispositions prévoyant la liquidation en cas de décès d’un des époux, identités des témoins, signatures

Ici mention qu'un contrat de mariage a été signé

Suivent le nom et l'adresse (ville) du notaire ainsi que la date de la signature

Le notaire contemporain

Né sous le Consulat avec la loi du de ventôse an XI (16 mars 1803)

A ce moment-là, on leur interdit d’exercer d’autres activités

Les écoles de notariat furent créées au XIXème, leur statut devient  officiel vers 1902

Un diplôme sera créé, mais jusqu’au cœur des années 1960 les deux tiers des notaires en France ne disposent pas de la licence de droit !

Le notariat que nous connaissons est issu des lois de 1970

Un peu de vocabulaire « notarial »:

Minute : l’original d’un acte CONSERVE par le notaire (75 ans depuis la loi de 2008)

Expédition : copie de l’acte donnée aux familles et parfois conservée (XIXème siècle) = Grosse appelée ainsi lorsqu ‘il y a un caractère exécutoire

Tabellion : nom du « notaire » avant 1597

Loi des 75 ans : depuis 2008, délai de consultation des actes notariés

Insinuations : formalité en 1537 créant des registres ouverts au public car certaines clauses pouvaient avoir des conséquences dont le public devait être informé. Les actes y sont contrôlés puis publiés on disait « insinués ». Effective pour créer de nouveaux offices et de nouvelles taxes…

Minutier: salle des archives où se trouve les « minutes » de plus de 75 ans

Répertoires : sortes de « tables décennales » pour les actes notariés (= index)

CARAN : Centre d'Accueil et de Recherche des Archives Nationales
Le CARAN regroupe la plupart des services offerts aux chercheurs qui souhaitent consulter les documents conservés aux Archives nationales sur le site de Paris.

AD : archives départementales (elles peuvent avoir un site de numérisation ou pas, gratuit ou pas)